1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par Ets Bruno Casu & Fils SA (CasuMotos SA), en magasin, par e-mail ou en ligne. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
2. Commande et engagement du client
2.1 Clients professionnels (B2B)
Toute commande engage irrévocablement le client professionnel. En cas d’annulation, le vendeur pourra soit exiger l’exécution forcée, soit réclamer une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total convenu.
En cas d’inexécution de ses obligations, le vendeur devra une indemnité équivalente au client professionnel.
2.2 Clients consommateurs (B2C)
Pour les consommateurs, les commandes sont fermes sauf en cas d’exercice du droit légal de rétractation. Toute demande d’annulation est examinée au cas par cas notamment lors d'un service de personnalisation.
3. Conditions de paiement et de livraison
3.1 Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Les commandes sont payables comptant, sauf accord préalable écrit.
3.2 Retards de paiement
3.2.1 Professionnels (B2B)
Tout montant impayé portera intérêt au taux légal majoré de 5 % par an, sans mise en demeure. Une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 75 € sera également due pour frais de recouvrement.
3.2.2 Consommateurs (B2C)
Des intérêts au taux légal peuvent s’appliquer après mise en demeure. Aucune clause pénale ne pourra être appliquée de manière abusive.
3.3 Livraison et transfert des risques
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client.
Pour les consommateurs : les risques sont transférés à la réception.
Pour les professionnels : les risques sont transférés à la remise au transporteur.
4. Garanties et réclamations
4.1 Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (art. 1649bis et suivants) et contre les vices cachés (art. 1641 et suivants). Toute demande doit être accompagnée d’une preuve d’achat.
4.2 Extensions de garanties et conditions particulières
4.2.1 Honda
Les conditions particulières liées aux garanties Honda sont consultables sur ce lien : Garantie Honda
4.2.2 Kawasaki
Les conditions particulières liées aux garanties Kawasaki sont consultables sur ce lien : Garantie Kawasaki
4.2.3 Kymco
Les conditions particulières liées aux garanties Kymco sont consultables sur ce lien : Garantie Kymco
4.2 Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 10 jours suivant la réception. Passé ce délai, elle ne pourra plus être prise en compte.
5. Véhicules et réparations
5.1 Assurance et responsabilité
Les véhicules confiés au vendeur restent sous la couverture d’assurance du client. À défaut, la responsabilité incombe intégralement au client.
5.2 Stockage après réparation
Si le véhicule n’est pas récupéré après un second rappel, des frais d’entreposage de 7 € TVAC par jour seront appliqués à partir de la date de ce rappel.
5.3 Conservation des pièces remplacées
Lors du remplacement ou de l'installation d’accessoires (d’origine ou non), les pièces démontées seront conservées au nom du client pour une durée maximale de 1 mois.
Passé ce délai, elles seront considérées comme abandonnées et recyclées ou éliminées, sans possibilité de réclamation ultérieure.
6. Ventes en ligne et par e-mail
6.1 Commandes à distance
Toute commande en ligne ou par e-mail constitue un engagement ferme. Une confirmation est envoyée par e-mail avec les détails de la commande.
6.2 Droit de rétractation (B2C uniquement)
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni frais, sauf les frais de retour.
Exceptions : produits personnalisés ou scellés pour des raisons d’hygiène.
6.3 Sécurisation des paiements
Les paiements en ligne sont sécurisés par cryptage SSL/TLS. Les données bancaires ne sont jamais stockées par le vendeur.
6.4 Livraison à distance
Les produits sont livrés à l’adresse fournie par le client. En cas d’erreur dans l’adresse, le vendeur ne pourra être tenu responsable du retard ou de l’impossibilité de livraison.
7. Dispositions diverses
7.1 Réserve de propriété
La propriété des biens vendus reste au vendeur jusqu’au paiement complet.
7.2 Données personnelles
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, du service après-vente et de la relation client, et ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.
Les politiques détaillées relatives à la vie privée sont disponibles sur notre site internet à l’adresse suivante :
👉 https://www.casumotos.com/privacy
7.3 Force majeure
En cas de force majeure (pandémie, grève, sinistre...), le vendeur est libéré de ses obligations pendant la durée de l’événement. Si celui-ci dépasse 30 jours, les deux parties peuvent résilier le contrat.
7.4 Validité partielle
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Les CGV restent applicables dans leur ensemble.
7.5 Juridiction compétente
En cas de litige, seuls les tribunaux du lieu de la livraison ou de l’exécution sont compétents, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.